Conditions générales de vente

Entre les soussignés Florence GIRAUDO, agissant en qualité de gérante, au nom et pour le compte de l’agence Flora Maria, agence organisatrice d’événements, immatriculée au RCS de la ville de Marseille, sous le numéro de SIRET 881 029 037 00010.

L’agence, qui offre à ses clients des prestations sur-mesure consistant en l’organisation d’événements de type : mariages, anniversaires, demandes en mariage, baptêmes, Baby Shower & Gender Reveal Party, renouvellements de vœux, fêtes de PACS, fêtes de fiançailles, enterrements de vie de jeune fille et de garçon.

Ci-après dénommée « Le prestataire »

D’une part

Où la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’agence.

Ci-après, « Le client »

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule :

Les présentes conditions générales sont relatives à l’agence Flora Maria dans le cadre de ses activités d’organisatrice de réceptions et d’événements privés. Le prestataire assume, à l’occasion de la préparation et de l’organisation d’une réception ou d’un événement, au nom et pour le compte de ses clients, les prestations dont l’exécution lui est confiée.

Les présentes CGV (conditions générales de vente) constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés aux clients du prestataire et sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. Le client se doit de réclamer à l’agence les présentes conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

Le client, s’étant déclaré intéressé par les offres de services du prestataire, lui délègue la responsabilité de l’organisation de l’événement, par la signature obligatoire d’un devis, faisant office de contrat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.


Conditions d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par le prestataire. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation d’événements. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Le prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières figurant au devis daté, case cocher et signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site internet du prestataire.


Objet :

Flora Maria, organisatrice d’événements est une agence d’organisation d’événements, qui accompagne les couples dans l’organisation et la coordination de leur fête de mariage et tous autres fêtes privées et familiales. Le prestataire propose les services suivants : 

  • Organisation de A à Z
  • Coordination Jour J

Le client pourra faire appel au prestataire pour l’un ou plusieurs des services proposés. Cependant, le client s’engagera personnellement et contractuellement avec les prestataires intervenants sur l’événement. 

Afin de permettre au prestataire de réaliser la mission qui lui est confiée, le client s’engage à collaborer de bonne foi, et notamment à lui apporter tout concours nécessaire, en lui transmettant toutes informations utiles et en apportant une réponse aux questions du prestataire. 

Dans le cadre de sa mission, le prestataire mettra à disposition du client les compétences nécessaires et l’assurera de ses meilleurs efforts.


Devis :

Toute intervention du prestataire fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (fax, courriels et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord exprès du prestataire. Une telle demande du client ne pourra être examinée que si, elle parvient au prestataire au plus tard 30 jours avant le début de l’événement organisé. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.

Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français. 


Mandat et réservation de la prestation :

Le client délègue au prestataire, qui acceptent la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant.

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès du prestataire par la remise du devis dûment accepté et signé. Un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de ces prestations hors devis et/ou modifications des prestations initiales devra intervenir sous dizaine à compter de leur date d’exécution.


Obligation du prestataire :

La mission du prestataire commencera le jour de la validation de la réservation et s’achèvera le soir de l’événement.

Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. Le prestataire mettra à la disposition du client tous les moyens qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Certains moyens peuvent engendrer un coût financier supplémentaire. En cas de refus du client de s’acquitter de ce supplément d’honoraire, le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable au cas où la qualité annoncée de la prestation n’était pas respectée. 

Le prestataire a obligation d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le prestataire s’engage à tenir le client informé de l’avancé de la prestation en établissant régulièrement un compte-rendu par email, téléphone, Skype ou visio. 

Pendant la durée du mandat, le prestataire s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, le prestataire réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations du prestataire quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. Le prestataire tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client, qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux du prestataire, qui seront tenu aux mêmes règles de confidentialité. Les données divulguées par le client seront conservées par le prestataire et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

La mission du prestataire ne prendra fin qu’après l’achèvement de la mission de chacun des prestataires.


Obligation du client :

Le client s’engage à ne pas dissimuler au prestataire ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont le prestataire aura besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie que qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs du prestataire.

Le client s’oblige à répondre dans les meilleurs délais à toutes les sollicitations du prestataire (appels, courriels, SMS…). Ils devront spécialement participer aux réunions (rendez-vous, conférence Skype) organisées par le prestataire et lui communiquer en temps utile toutes les informations, tous les documents ou autres éléments quelconques nécessaires ou simplement utiles à l’exécution de la mission du prestataire.

Les clients autorisent par ailleurs le prestataire à utiliser librement et gratuitement les photos, vidéos et témoignages de l’événement, sur tous supports privés et publics pendant une durée de 10 (dix) années.


Clause de non-renonciation :

En aucun cas, le fait que le prestataire s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance. 


Intervenants :

Le client peut éventuellement choisir un intervenant en dehors de la sélection du prestataire, ce qui doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. Le client à l’obligation d’en prévenir le prestataire, au moins un mois avant la date de l’événement et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de l’un des intervenants, à la « dernière minute », le prestataire fera tous les efforts possibles pour remplacer la personne absente ou indisponible par un intervenant équivalent, en modifiant, si besoin est, le planning prévu. Il est ici précisé que le prestataire ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un intervenant même s’il a été présenté par lui.

Le prestataire présentera aux clients, dans les meilleurs délais, des prestataires sélectionnés, selon le budget et les critères désirés. Les clients décideront seuls de les retenir ou pas.

Les clients signeront directement avec chaque prestataire les devis et contrats que ces derniers auront établis.


Modalités de paiement / délai de paiement / défaut de paiement :

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Flora Maria s’effectue exclusivement en Euros (€) et sont payables exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité du client, soit par chèque libellé, soit par virement, aux coordonnées bancaires fournies sur demande.

Le règlement des services est précisé dans le devis, selon la prestation sélectionnée. Le règlement des honoraires de l’agence est indépendant des acomptes à verser pour le compte des prestataires.

Les prix tels que figurant sur le devis correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation du prestataire sont valables pour l’étude d’une réception en région Provence-Alpes-Côte-D’azur (PACA). Dans le cadre d’une prestation en dehors de ces régions, les frais de déplacement et d’hébergements seront facturés en sus. L’agence se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de l’agence sont à la charge du client.

Pour être pris en compte, toute réservation de la ou des prestations du prestataire doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte et tel que figurant au devis.

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, quel que soit la nationalité ou le pays de résidence du client. :

  • Soit par virement aux coordonnées bancaires fournies par le prestataire,
  • Soit par chèque à l’ordre de GIRAUDO Florence

Ce premier acompte s’élève à 30% (trente pour cent) du prix total de la prestation.

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Le client recevra ainsi un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la ou les prestations du prestataire. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, et survenant après le délai de rétractation, la réservation est annulée de plein de droit et le prestataire est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par le prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Si le client procède au règlement du premier acompte sans envoyer le contrat signé, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté par le client. Si le client envoie le contrat signé sans procéder au règlement, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté. 

Le paiement d’un deuxième et troisième acompte s’élevant à 30% (trente pour cent) du montant total seront effectués par le client selon le calendrier de l’événement et telle que figurant sur le devis.

A défaut de ces paiements effectifs du deuxième et troisième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite aux paiements, la réservation est annulée de plein de droit et le prestataire sera immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés pas Flora Maria à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat et de travail déjà effectué.

Le règlement du solde de 10% du montant total sera demandé le jour de l’exécution de la prestation choisie, donc le jour de l’événement, et telle que figurant sur le devis. Le solde devra être réglé par le client le jour J par chèque ou espèce.

Aucun escompte ne sera accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès du prestataire, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit des pénalités de retard exigibles sans rappel. Une majoration forfaitaire de 40€ sera appliquée, en plus d’une majoration de 10% du montant de la facture totale.


Frais annexes :

Il est porté à la connaissance des clients que des frais supplémentaires sont à prévoir en sus du tarif indiqué. En effet, le prestataire percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité pour chaque déplacement qu’elle effectuera au cours de sa mission pour le compte de ces clients. Cette indemnité la dédommage des frais dégagés ainsi que du temps passé sur ledit déplacement. Le tarif des frais de déplacement est de 0,60 euros / km, en plus des éventuels frais de péage ou remboursement des billets de train, le cas échéant. Les 60 premiers kilomètres de chaque déplacement sont offerts.

Les frais de déplacements seront recalculés dans les 15 (quinze) jours suivant l’événement, au vu des déplacements effectués durant toute la durée du mandat du prestataire. Ils feront alors l’objet d’une facture qui devra être réglée au plus tard 15 (quinze) jours après réception de cette dernière.

Les frais de repas et d’hébergement sont également en sus. En effet, au cours de son mandat, le prestataire pourra être amenée à se déplacer sur toute une journée, ce qui entrainera des frais de bouches annexes. Ces frais seront totalement pris en charge par les clients sous forme de remboursement sur présentation d’un justificatif (facture, ticket de caisse).

Le prestataire, dans le cadre de sa mission et dans la limite de ses disponibilités, accompagnera les clients aux différents rendez-vous avec les prestataires, ainsi qu’aux différents repas de dégustation organisés dans le cadre de la recherche du traiteur. Le coût de ces repas reste entièrement à la charge des clients.

Le jour de l’événement, le client s’engage à fournir au prestataire et à son équipe (soit au minimum 2 personnes) un repas chaud, servi à l’assiette, en intérieur pour la soirée de l’événement. Des frais d’hébergement et de repas seront facturés en sus des services lorsque l’événement a lieu hors du département des Bouches-du-Rhône. Le client s’engage à prendre en charge les frais d’hébergement du prestataire pour minimum 2 personnes lors de la soirée de l’événement. Il peut s’agir d’un hébergement sur place si le lieu en possède. Dans le cas contraire, le prestataire se chargera de réserver un hébergement approprié à proximité du lieu.


Clause résolutoire :

Si dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent une relance par courriel et/ou par téléphone, pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et le prestataire est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant de(s) acompte(s) déjà versé(s) restera acquis par le prestataire. Cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.


Honoraires :

Le prestataire percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention directement intégrés dans le prix total indiqué dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception en région PACA (Provence-Alpes-Côte-D’azur). Dans le cadre d’une prestation hors région, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergements seront facturés en sus. Le prestataire se réserve le droit d’augmenter le tarif selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire. Le client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions du prestataire : il peut les accepter, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement le prestataire de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

 

Responsabilités :

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisateurs en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas de survenance d’accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires (coups ou blessures que le client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou à autrui lors de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état d’alcoolémie ou à la prise de stupéfiants). Le prestataire sera dégagé de toute obligation de présence au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…) et l’empêcherait donc de se rendre sur place. En aucun cas, Le prestataire ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirectes liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables vis-à-vis du client. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par le prestataire, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’agence.

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires à la suite des dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

 

Délai de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 14 (quatorze) jours à compter de la formation du contrat, en utilisant le formulaire de rétractation fourni par le prestataire après la demande du client. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les sommes alors versées au prestataire au titre d’acompte seront intégralement reversées aux clients. Aucun remboursement ne pourra être exigé de la part des clients ce délai de 14 (quatorze) jours passé. Les éventuels frais de déplacement restent à la charge du client.

Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, le prestataire ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’agence de la manière suivante : par courrier. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés seront remboursés, les éventuels frais de déplacement restent à la charge du client.

Procédure de remboursement : par chèque ou virement bancaire.


Assurances annulation :

En cas de retard de paiement, Flora Maria appliquera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article L.441-3 du code du commerce.

Annulation du fait du client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part de client hors de la période de rétractation et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de force majeure, dégagent immédiatement le prestataire de toute obligation envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores- et déjà versées. Celles-ci sont conservées par le prestataire à titre d’indemnité de résiliation contractuelle, et de rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

En cas d’annulation due au fait du client et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera due.

Néanmoins, si un report est demandé pour des raisons familiales ou liées à la santé, au cas par cas, cela pourrait être accepté. Le devis se verrait alors modifié, entraînant des coûts supplémentaires. Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois. Après cela, si le client ne peut se présenter à l’événement, il sera alors considéré comme annulé.

En cas de report de la date, le prestataire ne pourra être tenue d’effectuer sa prestation s’il s’avérait que ses services ont déjà été requis par d’autre clients. Le prestataire ne peut être tenue responsable d’avoir un autre événement.


Annulation du fait du prestataire :

En cas d’annulation par le prestataire d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuées à son client, le prestataire présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Il ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs (accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations). Le prestataire conseille donc vivement au client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.


Cas de forces majeures :

D’après l’article 1218 du Code Civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement extérieur, imprévisible, indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (cette liste n’est pas exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, inondations, blocage des télécommunications, attentats, pandémie…)

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

En cas de reconnaissance d’un cas de force majeure, les conséquences sur les obligations des parties entraînent deux effets :

Le débiteur de l’obligation empêchée est libéré de celle-ci :

  • Si le professionnel ne peut réaliser la prestation, il est libéré de l’obligation de la réaliser.
  • Si le client ne peut maintenir son mariage, il est libéré de son obligation vis-à-vis du professionnel, à savoir payer le prix de la prestation (sous réserve des précisions apportées ci-après) :

Deuxième effet, ce même débiteur est exonéré de sa responsabilité :

  • Le professionnel ne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir exécuté son obligation.
  • Le client ne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir payé la prestation. Ces effets varient cependant selon l’ampleur de l’empêchement. L’article 1218 du Code Civil distingue si l’empêchement est provisoire ou définitif. Si l’empêchement est provisoire, le contrat est suspendu pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, le résolu de plein droit.

Dans le cadre de l’organisation d’un mariage, il y a deux possibilités :

  • Le contrat peut être simplement suspendu si la date fixée du mariage peut être repoussée.
  • Le contrat est résolu si on considère que la date fixée ne peut être repoussée.

En cas de résolution du contrat à la suite des effets de la force majeure, mais après la période de désistements, le client ne pourra demander quelconque remboursement d’acompte.

A titre de travail déjà effectuer, le professionnel se doit de demander le deuxième versement de 30%. Si l’annulation intervient après le deuxième versement, aucun remboursement ne pourra être effectuer.

Le professionnel s’engage à demander le solde qu’en cas de la réalisation totale de la prestation.

En cas de report : le prestataire s’engage à suivre le client s’il est disponible à la nouvelle date. Si ce n’est pas le cas, le prestataire ne pourra être tenue d’effectuer sa prestation s’il s’avérait que ses services ont déjà été requis par d’autre clients. Le prestataire s’engage alors à travailler en amont sur l’organisation de l’événement, mais dirigera le client vers un autre prestataire compétent pour la coordination du Jour J, prestataire qu’il tiendra au courant de toute l’organisation.

Le prestataire s’engage également à tenir au courant tous les prestataires du report de date. Si ceux-là ne sont pas disponible à la nouvelle date, le prestataire s’engage à rechercher et présenter de nouveaux prestataires aux clients. 

Si le client souhaite reporter alors qu’aucune obligation gouvernementale n’interdit le rassemblement, mais que ses invités ne peuvent venir car les frontières ne sont pas ouvertes, le client ne pourra pas demander le cas de force majeure.

Un client ne peut pas annuler son mariage au motif du COVID-19 s’il n’y a plus de mesures de confinement ni d’interdiction / réglementations de rassemblement.

Le prestataire peut décider de proposer à ses clients de ne facturer aucun travail supplémentaire si tout a déjà été organisé / sera organisé comme prévu sans revenir sur des postes déjà engagés à la date initiale du mariage. Les clients payent alors une partie du solde à la date initiale du mariage, et le solde le jour du mariage reporté. Le prestataire s’engage à conseiller le client afin de choisir une nouvelle date.

Si le client refuse le remplacement du prestataire par un autre, et qu’un terrain d’entente ne se fait pas concernant la date à choisir, le prestataire se tournera vers son médiateur d’entreprise.


Fermeture définitive :

En cas de fermeture définitive de l’agence, Le prestataire s’engage à terminer tous ses dossiers en cours. Donc d’aller au bout de tous ses contrats signés, mais n’en prendra plus de nouveau.


Confidentialité et droit à l’image :

Le prestataire s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux partenaires commerciaux du prestataire, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Les données divulguées par le client sont conservées par le prestataire et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire au traitement du dossier et à la réalisation de la prestation et seront archivées pour une durée raisonnable.

Le prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de son entreprise. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autorise expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le client déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat. 

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration récépissé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail à l’adresse mail suivante : info.floramaria@gmail.com.


Réclamations et litiges :

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prestataire dans un délai de 8 (huit) jours maximums après la fin de la fin de la manifestation.

En cas de litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumise aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège du prestataire.

 

Echanges, preuves et notifications :

D’accord exprès entre les parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électroniques.

Les parties conviennent que l’impression d’un message électronique à partir du logiciel de messagerie permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Les parties conviennent également que toute capture d’écran d’une conversation SMS, WhatsApp, Facebook Messenger ou tout autre service de messagerie permet de prouver valablement la teneur des échanges. 

Flora Maria, organisatrice de mariage élégants et raffinés en Provence, Alpes et Côte-d'Azur

Horaires :
du lundi au vendredi
de 9h à 19h